L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Classés par branche du droit (judiciaire, civil, pénal, administratif, fiscal, social, etc.), les modèles proposés sont accompagnés d’une référence à la base légale pertinente et de conseils pratiques.
Depuis la dernière édition – en 2020 – une importante réforme est venue modifier les habitudes du praticien. En effet, le législateur a procédé – et procède toujours – à une recodification du Code civil. Les auteurs attirent dès lors l’attention de chacun sur la modification des diverses bases légales.
Cette nouvelle édition aidera tant les stagiaires que les avocats chevronnés dans l’accomplissement de leurs tâches.
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Cla…
Requête en autorisation de prêter serment devant l’officier de l’état civil le jour du mariage en remplacement de l’acte de naissance (article 164/6 de l’ancien Code civil)
Citation en divorce avec accord partiel quant aux mesures provisoires (article 229 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5, 1254 et 1256 du Code judiciaire)
Requête en cessation de cohabitation légale et en mesures provisoires (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4 et 1253ter/5 du Code judiciaire)
Citation en cessation de cohabitation légale et en mesures provisoires (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5, du Code judiciaire)
Requête en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien, l’éducation et la formation adéquate lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (article 336 de l’ancien Code civil).
Requête en désignation d’huissier pour constater l’inoccupation d’une habitation (article 46, § 3 et § 4, du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation)
Requête d’envoi en possession à la suite d’un testament olographe ou fait dans la forme internationale (articles 4.191 et 4.194, § 2, alinéa 2, du Code civil)
Autorité parentale : demande d’autorisation spéciale, en matière de succession ou de donation (articles 594, 6°, et 627 du Code judiciaire et articles 378 et 410, 5° et 6°, de l’ancien Code civil)
Demande en sortie d’indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d’un administrateur provisoire (article 492/1 de l’ancien Code civil) ou à des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale (article 1187 du Code judiciaire)
Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (article VII.107, § 1er, du Code de droit économique – articles 1337bis et suivants du Code judiciaire)